Articles sélectionnés pour le thème : difference mandat social et contrat de travail
→ 56 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...
Actualités Droit social
Cumul mandat social et contrat de travail
Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.
Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Date: 2018-04-24 00:34:28
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail snc / distinction mandat social et contrat de travail / difference mandat social et contrat de travail / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme
Avantages en nature du dirigeant - Expert comptable Paris
Avantages en nature du dirigeant
La réforme des avantages en nature et des frais professionnels s'applique également aux dirigeants soumis au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, les principes d'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature diffèrent en fonction de la catégorie concernée : mandataire social soumis au régime général ou salarié (ayant un...
Site :
http://www.sra-paris.com
Thèmes liés : outils d'evaluation dans le travail social / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social contrat de travail sas / cumul mandat social contrat de travail
Indemnités de rupture : exonérations de cotisations ...
Indemnités de rupture : exonérations de cotisations sociales et CSG
12 386 lectures
Article écrit par Sandra Schmidt
(1110 articles)
R
Le régime des indemnités perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou d'un mandat social est issu de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il a été modifié à plusieurs reprises. La loi de financement de la sécurité...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : mandataire social et contrat de travail / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / difference mandat social et contrat de travail / cumul mandat social contrat de travail
Le contrat de travail en général - itm.lu
Par contre, l'employeur, s'il veut prouver l'existence et le contenu du contrat de travail, doit le faire suivant les règles civiles régissant la preuve.
Ainsi, si le contrat de travail porte sur une somme supérieure à 2.500 EUR, l'employeur doit en prouver l'existence et le contenu par la production d'un écrit du salarié qui rend vraisemblable l'existence d'un contrat de travail.
Si le...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / travail social hebdomadaire offres d'emploi / distinction mandat social et contrat de travail / difference mandat social et contrat de travail / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
publié le06.12.17
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit social duree du travail / droit social contrat de travail / difference mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail / relation d aide dans le travail social
Le statut de mandataire social : Questions et réponses ...
Fait par Emeline | Actualités Sociales | sans commentaire | 7 octobre, 2016 | 1
Qu'est-ce qu'un mandataire social ?
Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association...) : il s'agit par exemple d'un gérant pour une SARL ou une EURL, d'un PDG ou directeur général lorsqu'il s'agit d'une société commerciale....
Site :
https://www.movinmotion.com
Thèmes liés : mandataire social sas et contrat de travail / mandataire social et contrat de travail / travailleur independant regime social / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail sasu
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social contrat de travail sas / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social contrat de travail
Deckers & Joassart | cabinet d'avocat
09-04-2018 Licencier un travailleur pour motif grave après une enquête insuffisante peut être abusif
Un employé d'un hôtel fait l'objet d'une plainte d'un stagiaire pour des faits qualifiés de « harcèlement ».
L'employeur procède à une rapide enquête, au cours de laquelle il entend l'employé. Toutefois, il décide de ne pas accorder crédit aux explications de celui-ci et, sans...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : difference mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail / droit social contrat de travail / droit social et du travail cours / cours travail social
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.
Il peut également s'accompagner de la négociation...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / difference mandat social et contrat de travail / cumul mandat social contrat de travail / mandat social et contrat de travail / droit social contrat de travail
Arrete Royal du 10/06/2001 portant definition uniforme de ...
Cette disposition a en premier lieu pour conséquence que le champ d'application personnel du présent arrêté correspond complètement au champ d'application personnel de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / distinction mandat social et contrat de travail / difference mandat social et contrat de travail / cumul mandat social contrat de travail / mandat social et contrat de travail
Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise
Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir
TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir
Publié le 6 septembre 2011 dans la thématique Régime social - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017
Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail snc / cumul mandat social contrat de travail sas / cumul mandat social contrat de travail
Techniques de travail social - gérontologie (51527) - La Cité
Apprenez les notions de base en travail social, notamment en ce qui concerne les techniques liées à l'établissement de la relation d'aide, à l'animation de groupes et au développement communautaire. De plus, approfondissez vos connaissances des réalités relatives au processus de vieillissement. Vous apprendrez aussi à utiliser les ressources communautaires disponibles et développerez...
Site :
http://www.collegelacite.ca
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Cabinet d'avocats en droit social
Suivez-nous
30/11/2014
- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
Lire la suite Voir les actualités
30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
Site :
http://pios-avocats.com
Code du travail | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail
Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Jour
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Version consolidée au 15 avril...
Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
Autres liens utiles
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.
Toutes les...
Date: 2018-04-24 00:45:32
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Hôtellerie de plein air
Brochure n° 3271
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
En vigueur étendu
1.1. Conditions d'accès à l'emploi
A. - Recrutement
Les processus de recrutement doivent se...
Site :
http://maconvention.fr
Les normes du droit du travail, l’ordre public social et ...
Accueil Les normes du droit du travail, l'ordre public social et le « principe de faveur »
Les normes du droit du travail, l'ordre public social et le « principe de faveur »
septembre 2017
Michèle Bonnechère
Professeur de droit émérite à l'université d'Evry Val d'Essonne, et notamment membre du comité de rédaction de la revue Le droit ouvrier.
Le principe de faveur, dynamique...
Site :
http://silogora.org
Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social et du travail cours / droit social duree du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail
Coordination officieuse de la loi du ... - emploi.belgique.be
Vous êtes ici: Page d'accueil
Coordination officieuse de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales 2016
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales
(version coordonnée officieuse - sur base des documents publiés par la Chambre)
TITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la...
Convention collective, Démission : Vins, cidres, jus de ...
Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Brochure n° 3029
Dialogue social et institutions représentatives du personnel
En vigueur étendu
Les articles 7 à 19 de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont ainsi rédigés...
Site :
http://maconvention.fr
Chapitre 2 : Le conseil d’administration - prosocietes.com
Chapitre 2 :
Le conseil d'administration
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). Nous-nous intéresserons dans le présent chapitre au mode classique d'administration des sociétés anonymes ; soit le conseil d'administration.
1....
Date: 2003-08-28 10:08:12
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail snc / cumul mandat social contrat de travail / distinction mandat social et contrat de travail
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2018-04-24 00:35:06
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : droit social duree du travail / relation d aide dans le travail social / convention collective travail social / droit social contrat de travail / formation assistant de service social en cours d'emploi
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Prime d'ancienneté: du salaire de base -> 2.0 % du salaire de base
Prime d'ancienneté après: -> 2 années de présence
Ticket-repas fourni
Indemnité de repas fourni: -> Non
Free legal assistance: ->
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE
Sénégal
ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS:
-Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / convention collective travailleur social / emploi d'assistant de service social / emploi d assistant de service social / convention collective travail social
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail snc
BFPL Law Paris
+33 (0)1 58 36 18 70
fberbinau@bfpl-law.com
Après avoir exercé au sein du département contentieux et arbitrage du cabinet Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton LLP à New York et à Paris, François Berbinau a rejoint le cabinet BFPL Avocats en qualité d'associé.
Il intervient régulièrement pour le compte de clients étrangers et français (groupes industriels, agro-alimentaires, de mode, institutions financières, fonds communs de placement, sociétés de conseils) qu'il assiste dans...
Site :
http://www.bfpl-law.com
Thèmes liés : difference mandat social et contrat de travail / droit social contrat de travail / mandat social et contrat de travail / travail social individuel et collectif
Transport routier - Convention collective LégiSocial
Préavis de démission dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 24/04/2018
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transport routier
Article 7
TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
... Article En vigueur non étendu en date du...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail article / relation d aide dans le travail social / droit social contrat de travail / plan social pour l'emploi / plan social pour l emploi
La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...
- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : travail social salaire hebdomadaire / convention collective travail social / salaire travail social 2015 / bac en travail social salaire / salaire travail social
Les décorations du travail - Service public fédéral Emploi ...
Plus d'information
Présentation
La vie professionnelle représente une partie importante de notre existence: plus de huit heures par jour, pendant une quarantaine d'années en moyenne. Le travail exige de nous un investissement, et constitue une part structurante de notre identité: quand quelqu'un se présente, il mentionne fréquemment l'emploi qu'il exerce. Et quand on fait le bilan de sa...
Société coopérative et participative — Wikipédia
Caractéristiques juridiques[ modifier | modifier le code ]
La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.
Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.
En complément, les Scop sont soumises aux trois...
Date: 2018-04-22 12:42:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social contrat de travail sas / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social contrat de travail
Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...
Protection contre le licenciement
Base juridique
La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.
Le statut de la délégation syndicale est...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : convention collective travail social / service social entreprise offre d'emploi / difference entre action collective et travail social de groupe / offres d'emploi travail social / offres d emploi travail social
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS ...
Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV
Le régime social du dirigeant d'entreprise
Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?
LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...
Date: 2014-08-08 10:34:39
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : travailleur independant regime social / securite social travailleur independant / recherche d emploi social / charge social travailleur independant / service social du travail en entreprise
Détachement de Main d'œuvre - ULAM
Formalités - Fin de Travaux
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...
Date: 2018-04-24 02:07:47
Site :
http://www.ulam.info
Thèmes liés : salaire travail social suisse / travailleur independant regime social / convention collective travail social suisse / securite social travailleur independant / travail d equipe social
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) | Somme.fr
Les aides
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Lorsqu'une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s'habiller, cuisiner ses repas ..., elle peut bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ( APA ).
Qu'est-ce que l'APA ?
L' APA est une allocation destinée aux personnes...
Date: 2018-04-24 02:36:45
Site :
http://www.somme.fr
Thèmes liés : plan social pour l'emploi / plan social pour l emploi / les metiers du travail social hors aide a domicile / conseiller d'action sociale fiche metier / recherche d emploi social
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2018-04-20 22:33:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : lettre de motivation demande d'aide sociale / lettre de motivation d'aide sociale / lettre de motivation d'assistant social / offre d emploi droit social / ministere du travail de l'emploi et de la solidarite sociale adresse
3 statuts pour travailler dans l’immobilier, 3 niveaux d ...
Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !
L'agent immobilier indépendant
Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de...
Site :
http://seretrouver.immo
Thèmes liés : difference mandat social et contrat de travail / mandataire social et contrat de travail / distinction mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail / relation d aide dans le travail social
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION
Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.
1) Sort...
Site :
http://www.tfoconseil.com
Thèmes liés : convention collective travail social / distinction mandat social et contrat de travail / difference mandat social et contrat de travail / droit social contrat de travail / mandat social et contrat de travail
Droit des sociétés en France — Wikipédia
La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société , prévu à l'article 1832 du Code civil , par une ou plusieurs personnes appelées associés . La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats , et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs,...
Date: 2018-04-22 08:15:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social contrat de travail sas
Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...
> Le mandat d'administrateur en 21 questions
Le mandat d'administrateur en 21 questions
"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...
Site :
http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr
Thèmes liés : offre d'emploi assistant de service social fonction publique / cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / service social entreprise offre d'emploi / offre d'emploi travail social france
Emploi et conditions de travail | Alim'agri
Emploi et conditions de travail
Emploi et conditions de travail
réglementation
©Xavier Remongin/Min.agri.fr.
Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...
Date: 2018-04-24 02:12:21
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Guide de la SAS et de la SASU - Le coin des entrepreneurs
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement
La SAS et la SASU : création et fonctionnement
Publié le 31 octobre 2013 dans la thématique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 5 février 2018
La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social contrat de travail sas / mandat social et contrat de travail sas / cumul mandat social et contrat de travail sasu / cumul mandat social et contrat de travail article
BAIL D'HABITATION - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2018-04-20 17:40:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : offre d emploi logement social / relation d aide dans le travail social / service social entreprise offre d'emploi / offre d emploi droit social / offre d'emploi assistant de service social fonction publique
Social Expert : service d'information juridique dédié aux ...
Dictionnaires
1100 mots-clés pour maîtriser le droit du travail et de la protection sociale.
Plus de 8 000 arrêts analysés et classés par thèmes couvrant l'ensemble du droit du travail.
VOIR NOS DICTIONNAIRES
Modèles
Plus de 400 modèles classés par thèmes pour rédiger en toute sécurité la correspondance destinée aux salariés, aux représentants du personnel ou aux organismes...
Site :
http://www.social-expert.com
Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social inspection du travail / droit social duree du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail
Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi ...
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
IMPORTANT
À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...
Date: 2018-04-24 00:23:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / droit social duree du travail / emploi cadre secteur social / droit social contrat de travail / emploi cadre social
Les associés de SAS : Droits et obligations - Le coin des ...
Les pactes d'associés en SAS
Le nombre et la qualité des associés de SAS
Une SAS peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une SAS Unipersonnelle (SASU). Aucun nombre maximum d'associés n'est prévu en SAS.
Les associés de SAS peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d'une SAS ou des personnes morales.
Pour...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : mandat social et contrat de travail sas / droit social contrat de travail / droit social et du travail cours / difference mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail sarl