La convention collective du 15 mars 1966 - CFE-CGC SANTE ...

Convention collective nationale de travail des ...

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. > Textes Attachés - ANNEXE N° 3...

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LOI - WET

   Article 1 .

En vigueur : 08-04-2002> La présente convention collective de travail a pour objet en premier lieu de garantir :

  1° d'une part, le maintien des droits des travailleurs dans tous les cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise; le transfert réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire est un transfert...

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Convention collective, Salaire : Handicapés ...

Article 5.1

Objet et montant de la garantie

En cas d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre avant son 60e anniversaire, l'organisme assureur verse une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire.

Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes...

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CONVENTION COLLECTIVE CADRE - HUMAN FORCE

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la solidarite sociale adresse / convention collective 66 salaire travailleur social / convention collective travailleur social / convention collective 66 travail social / salaire assistant social convention collective 66

Convention collective, Démission : Vins, cidres, jus de ...

Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Brochure n° 3029

Dialogue social et institutions représentatives du personnel

En vigueur étendu

Les articles 7 à 19 de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont ainsi rédigés...

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Convention collective nationale de travail des ...

ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social

Educateur spécialisé - Jardinière d'enfants spécialisée

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En vigueur non étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 en vigueur le 1er août 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 28 septembre 1994.

Educateur spécialisé

Avant le 1er mars 1973 :

Justifiant d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une des écoles de formation d'éducateurs spécialisés figurant sur la liste annexée à la présente convention (annexe n° 3...

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Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
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Maître(sse) de maison - École Pratique de Service Social

DURÉE ET COÛT DE LA FORMATION

Attestation de la CPNE

Les avenants N°284 et 285 du 8 juillet 2003, à la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, établissent l'obligation pour les surveillant(e)s de nuit et les maîtres(ses) de maison de suivre une formation d'une durée minimale de 203 heures, pour...

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Date: 2018-04-24 01:53:02
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