Articles sélectionnés pour le thème : plan social sauvegarde de l'emploi
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Plan social (ou PSE): ce qu'il faut savoir - L'Express L ...
Plan social : le droit à l'emploi contre la liberté d'entreprendre
La Cour de cassation confirmera-t-elle ce mardi 6 mars la nullité du plan social de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
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Plan de sauvegarde de l'emploi - Les règles du plan social
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Consultation des représentants du personnel
L'employeur doit consulter les représentants du personnel lors de l'élaboration du plan.
Le comité d'entreprise est ainsi consulté et émet un avis sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur doit également informer la direction du travail du projet de...
Site :
https://www.alexia.fr
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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - pimido.com
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), fiche de 7 pages en droit du travail Extrait: En droit communautaire , comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans la plupart, des pays européens, l'employeur ne peut pas librement procéder à de tels licenciements : Plan: I- Le grand...
Site :
https://www.pimido.com
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Plan sauvegarde de l'emploi : tout comprendre en 5 min
Le plan de sauvegarde pour l'emploi, ou PSE, fait partie intégrante de la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Elle hérite de la loi du plan social, établie depuis la « loi Soisson » d'août 1989.
Ce PSE désigne ainsi l'ensemble des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements collectifs et leurs conséquences. Cela inclut aussi les mesures permettant le reclassement...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia
Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de...
Date: 2018-04-14 18:48:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Plan de sauvegarde de l’emploi / mesures concrètes et ...
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit contenir des mesures concrètes et précises de reclassement interne et dans le groupe, propres à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre, ainsi que des dispositions destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ( Soc. 17 mai 1995, n°94-10.536, Bull V n°159 ; Soc. 10 juin 1997,...
Site :
https://www.courdecassation.fr
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La procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Définition
L'ouverture de la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par un jugement du tribunal.
La sauvegarde a donc une vocation préventive et ne peut intervenir qu'avant l' état de...
Date: 2018-04-20 10:23:21
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
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RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Indemnités de rupture
Rupture conventionnelle collective, congé de mobilité : l'angle mort du forfait social
Les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective ou au terme d'un congé de mobilité ont droit à l'indemnité de rupture prévue par l'accord collectif. Pour l'attractivité de ces dispositifs, les pouvoirs publics entendaient...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
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Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.
Qui est concerné ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Contenu
Mesures...
Site :
https://www.service-public.fr
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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), comment faire face
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-04-23 22:49:29
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
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Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...
Contact
Régime fiscal et social des indemnités
Indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle, indemnités transactionnelles, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités versées dans le cadre d'un PSE
20 septembre 2014
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des...
Site :
https://www.francmuller-avocat.com
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Comité social et économique — Wikipédia
En s'appuyant sur la loi Rebsamen, le Comité Social et Economique [6] aura pour objectif de participer aux consultations annuelles portant, pour l'entreprise concernée, sur :
la situation financière et économique ;
les orientations stratégiques ;
l'emploi et les conditions de travail ;
la politique sociale.
La liste des consultations incombant au CSE est d'ailleurs donnée par...
Date: 2018-04-22 08:19:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La définition du licenciement ... - Ministère du Travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
Licenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
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Code du travail | Legifrance
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Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Version consolidée au 15 avril...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Circulaire du 27 mai 1994 (non publiée au MB)
Chaque mois retrouvez la Newsletter du CRF avec toutes les actualités du secteur.
Circulaire du 27 mai 1994 (non publiée au MB)
(Document téléchargeable dans son intégralité ci-dessous)
27 mai 1994. -
Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale
(Ce document n'a pas été publié par leMoniteur belge.)
Cette circulaire a été modifiée par:
-...
Site :
http://crf.wallonie.be
Développement durable — Wikipédia
Enjeux et objectifs du développement durable
Crise écologique et sociale
Déforestation de la forêt humide à Rio de Janeiro pour l'extraction d' argile pour le Génie civil .
La révolution industrielle du XIXe siècle introduit des critères de croissance essentiellement économiques, principal critère aisément mesurable : ainsi le produit intérieur brut dont l'origine remonte aux...
Date: 2018-04-23 15:53:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Egis — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le 17 février 1998, l'assemblée générale décide de changer la dénomination sociale « Groupe SCETAUROUTE », laquelle devient « EGIS » [2] [réf. insuffisante] .
Egis, société holding qui détenait les participations historiques, Scetauroute, ou plus récentes, BCEOM, de la Caisse des Dépôts , dans le domaine de l'ingénierie et du conseil,...
Date: 2018-04-22 08:24:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Mali : De 1960 à nos jours le Mali a eu 18 premiers ...
R F I
Mali » Brèves » Mali : De 1960 à nos jours le Mali a eu 18 premiers ministres ! Qui sont-ils et où sont-ils à présent?
Mali : De 1960 à nos jours le Mali a eu 18 premiers ministres ! Qui sont-ils et où sont-ils à présent?
15 avril 2017
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Du premier président du Mali indépendant, Modibo Kéïta (de 1960 à 1965) à Alassane Idrissa Maïga, le Mali aura vu défiler...
Site :
http://maliactu.net
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maliweb.net - De 1960 à nos jours le Mali a eu 18 premiers ...
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Du premier président du Mali indépendant, Modibo Kéïta (de 1960 à 1965) à Alassane Idrissa Maïga, le Mali aura vu défiler 18 Premiers ministres nommés (le poste de Premier ministre s'entendant dans son acception de chef de gouvernement). Le poste de Premier ministre a connu des fortunes diverses en fonction des différents régimes qu'a connus notre pays. Les présidents Modibo...
Date: 2018-04-17 12:52:05
Site :
maliweb.net
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Organigramme - Ministère de L'Education Nationale et de l ...
- les structures de mission.
Paragraphe 1 : Les services du Secrétaire général
Article 21 : Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétaire général dispose :
- d'un Bureau d'études ;
- d'un Service central de Courrier ;
- d'un Service des Questions environnementales ;
- d'un Service d'Accueil et...
Date: 2018-04-24 03:11:06
Site :
http://www.mena.gov.bf
Handicap — Wikipédia
Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .
L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.
L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...
Date: 2018-04-22 12:40:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service social des personnels de l'education nationale / service social de l'education nationale / service social du travail en entreprise / travail d equipe social / emploi medico social suisse romande
N° 277 tome VIII - Avis de Mme Aude Bono-Vandorme sur le ...
Dépenses d'intervention - titre 6
10,0
0,1 %
0,1 %
Source : projet annuel de performance 2018 « Sécurités » - calculs de la rapporteure pour avis.
Les dépenses de personnel
Classiquement, les dépenses de personnel constituent le poste budgétaire le plus important de la gendarmerie avec 82 % des AE et plus de 84 % des CP.
Les crédits prévus - 7,3 milliards d'euros environ -...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : agent d'accueil et d'information sociale emploi / travail d equipe social / recherche d emploi social / plan social sauvegarde de l'emploi / plan social pour l'emploi
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2018-04-24 00:35:06
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : droit social duree du travail / relation d aide dans le travail social / convention collective travail social / droit social contrat de travail / formation assistant de service social en cours d'emploi
Foncier agricole : un outil de travail indispensable ...
Les terres agricoles sont aujourd'hui considérées comme une vulgaire réserve foncière par trop d'acteurs, dont les autorités publiques (Etats et collectivités) qui s'en servent à leur guise pour la mise en oeuvre de grands projets d'urbanisme ou pour faire face au besoin de logements. Elles sont donc là comme simple variable d'ajustement. Mais alors, les intérêts des agriculteurs et de...
Site :
https://www.coordinationrurale.fr
Thèmes liés : offre d'emploi logement social nord pas de calais / offre d'emploi centre social nord pas de calais / offre d'emploi social nord pas de calais / recherche offres d emploi developpement social / offre d'emploi logement social ile de france
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