La fusion des instances représentatives du personnel après la Loi Rebsamen

La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet, dans le cadre d'un accord collectif majoritaire, le regroupement des instances de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Clarification, confusion, simplification, alourdissement des travaux ?

A l'occasion du Juridikthon organisé par l'ANACT et le DoTank à Lyon au mois de Mars 2017, la rédaction de Social Pratique a rencontré Hervé Garcia, Vice-Président des Ressources Humaines chez Serge...

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Par : Actualités du droit

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