Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 02 ...

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente . La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Mme la présidente . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Cohésion des...

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Location : délais de préavis réduits : qui peut en ...

Dans certains cas, le locataire peut donner congé à son bailleur un mois avant et non trois.

Le congé est l'acte par lequel le propriétaire ou le locataire entendent mettre fin au bail. A ce titre, un formalisme précis doit être respecté. Le congé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier, être motivé par des raisons précises (reprise du...

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