Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts ...

Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts régionaux du travail social

Version consolidée au 24 avril 2018

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée par la loi du 6 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Un point très important

Introduction

Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.

Le juge peut également choisir une...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com